Loi Hamon sur le e-commerce en France

Entre les nouvelles procédures, les documents contractuels et les obligations légales, la loi Hamon apporte plusieurs changements et un bon nombre d’obligations au secteur de la vente en ligne en France.

Cette nouvelle loi, qui entre en vigueur le 14 Juin 2014, vise à reformer les pratiques de l’e-commerce et à protéger les intérêts des consommateurs.

Ainsi la loi Hamon prévoit plusieurs dispositions pour les e-commerçants allant du droit à une information complète, aux délais de livraison, sans oublier le droit de rétractation.

Ceci est un récapitulatif de ces différentes dispositions et des mesures que les e-commerçants devront désormais adopter, sous peine d’être sanctionné :

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Plus d’information pour plus de transparence

Exit le cases d’abonnement aux newsletters pré-cochées, et bien plus d’informations complémentaires aux acheteurs concernant toutes les étapes d’achat. Notamment, mentionner l’obligation de paiement à la commande, ou encore les différents modes de paiement proposés aux clients, et même les modalités et frais de retour à la charge du client, mais aussi les informations et les coordonnées de l’entreprise qui gère le site e-commerce. Il sera aussi requis des e-commerçants de publier un code de conduite, reprenant les obligations que le marchand s’engage à respecter et l’ensemble des informations traitant des cautions, garanties, modalités, et le règlement des litiges.
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Une prolongation du droit de rétractation

Ce dernier passe de 7 à 14 jours, et les sites e-commerce devront proposer un formulaire-type de rétractation, et le mettre à la disposition du client et en signaler la réception par un accusé dans les plus brefs délais. (Le client n’est pas obligé de justifier le motif de sa rétraction)
Les e-marchands devront aussi préciser les produits et services exclus et ceux concernés, comme les produits à caractère périssables, ou culturels.
Une fois le droit de rétractation exercé, le consommateur devra être remboursé dans un délai de 14 jours.
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Des modalités de livraisons renforcées

Les délais de livraison seront désormais fixés à 30 jours, si elle n’est pas précisée par le e-marchand. En outre, ce dernier s’engage sur une durée, un délai moyen, et qu’il ne devra pas dépasser de 7 jours, sous peine de rembourser la commande, dans les mêmes conditions d’achat et dans un délai de 7 jours aussi.
A retenir aussi que la faute du dépassement du délai de livraison ne pourra pas être directement rejetée sur le transporteur. Le e-marchand devra lui-même assumer soit le remboursement ou la 2ème livraison du produit avant de se retourner à son tour contre le transporteur
Enfin, le e-marchand est obligé de proposer une estimation des coûts de livraison à la charge du client, et qu’il est illicite de proposer une assurance transport.

Il est clair que l’adoption de la loi Hamon va permettre de mieux contrôler les pratiques commerciales sur internet, mais cette adoption nécessite aussi un remaniement et une restructuration au niveau technique et logistique chez l’ensemble des e-commerçants dans l’hexagone.

Concrètement cela portera principalement sur la rédaction de nouveaux documents contractuels, le code de conduite, récrire et modifier les CGV, disposer du formulaire de rétractation à portée des clients et d’une refonte du tunnel de commande pour y intégrer d’avantages d’informations, notamment celles relatives au produit, à l’entreprise, et au modalités de paiement et de livraison, et enfin il faudra aussi prévoir quelques ajustements concernant le bouton de commande et les cases pré-cochés.

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