Entre les nouvelles procédures, les documents contractuels et les obligations légales, la loi Hamon apporte plusieurs changements et un bon nombre d’obligations au secteur de la vente en ligne en France.
Cette nouvelle loi, qui entre en vigueur le 14 Juin 2014, vise à reformer les pratiques de l’e-commerce et à protéger les intérêts des consommateurs.
Ainsi la loi Hamon prévoit plusieurs dispositions pour les e-commerçants allant du droit à une information complète, aux délais de livraison, sans oublier le droit de rétractation.
Ceci est un récapitulatif de ces différentes dispositions et des mesures que les e-commerçants devront désormais adopter, sous peine d’être sanctionné :
Il est clair que l’adoption de la loi Hamon va permettre de mieux contrôler les pratiques commerciales sur internet, mais cette adoption nécessite aussi un remaniement et une restructuration au niveau technique et logistique chez l’ensemble des e-commerçants dans l’hexagone.
Concrètement cela portera principalement sur la rédaction de nouveaux documents contractuels, le code de conduite, récrire et modifier les CGV, disposer du formulaire de rétractation à portée des clients et d’une refonte du tunnel de commande pour y intégrer d’avantages d’informations, notamment celles relatives au produit, à l’entreprise, et au modalités de paiement et de livraison, et enfin il faudra aussi prévoir quelques ajustements concernant le bouton de commande et les cases pré-cochés.
